J.O. 212 du 11 septembre 2005
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Arrêté du 9 septembre 2005 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
NOR : INTA0500611A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral, modifié par le décret no 2005-1144 du 9 septembre 2005, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2005 texte numéro 12Article 2
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2005 texte numéro 12Article 3
Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service, si elle est inférieure. Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues.Article 4
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de la suppléance de ce poste.
L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de la suppléance dès lors que celle-ci atteint au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste auquel il est suppléé.Article 5
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe, augmenté de 25 %.
Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 25 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4.Article 6
L'arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé